Retours et remboursements

NOVA — Retours et remboursements Pour une vente à distance relevant de la loi marocaine n° 31-08, le consommateur dispose en principe de 7 jours francs à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans justification ni pénalité, sous réserve des exceptions légales. Le délai est porté à 30 jours lorsque le fournisseur ne confirme pas les informations requises par écrit. Le remboursement intégral doit intervenir immédiatement et au plus tard 15 jours après l’exercice de ce droit. Les frais de retour peuvent rester dus dans les conditions légales. Les exceptions, notamment pour certains biens personnalisés ou périssables, doivent être applicables et annoncées ; elles ne suppriment pas les autres garanties légales. Contactez le vendeur dans la messagerie de la commande ou écrivez à NOVA avec la référence du dossier. Pour le paiement à la livraison, le remboursement est effectué par le vendeur au payeur d’origine ; NOVA ne peut pas rembourser un paiement qu’elle n’a pas encaissé. Un retour, une autorisation de remboursement et un remboursement réalisé sont suivis séparément. Le contrôle des justificatifs ne suspend pas les délais légaux. Référence : loi n° 31-08, articles 36 à 38 et 42, texte consolidé officiel du Secrétariat général du gouvernement : https://www.sgg.gov.ma/Portals/1/textesconsolides/31_08.pdf Contact : elhaddadabdelilah.ziad@gmail.com.